MonsieurParking.com est la propriété exclusive de MonsieurParking SARL.

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d'une part la société MonsieurParking SARL, 38 rue Nicolas Leblanc - Lille, France, ci-après dénommée 'Nous', et d'autre part les personnes souhaitant mettre en location des emplacements (sous conditions qu'ils en possèdent le droit) via le site Internet de MonsieurParking.com http://www.MonsieurParking.com ci-après dénommées 'l'utilisateur'. Elles sont à prendre en considération conjointement avec nos Conditions générales d'Utilisation .

L'utilisateur est âgé d'au moins 18 ans et déclare avoir la capacité juridique avant de s'inscrire sur MonsieurParking.com.

L'Utilisateur qui souhaiterait louer et/ou mettre un emplacement (parking, box, garage,…) sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucune façon louer et/ou mettre un emplacement à louer sur le Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu'il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues ci-après trouvant bien entendu application

Le prix de chaque emplacement présenté sur le site de MonsieurParking.com est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix incluant la TVA (lorsqu'elle est applicable).

L'accès, l'inscription, la consultation et la publication des annonces sont gratuits.

Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site www.MonsieurParking.com, l'accès aux coordonnées d'un utilisateur n'est accessible qu'aux personnes ayant souscrit un abonnement premium.

MonsieurParking peut modifier sa politique de prix relatives à ses services. Les modifications temporaires ou définitives seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Dans le cas d'une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.

L'utilisateur, le membre du site, le locataire, reconnait qu'en louant un emplacement par l'intermédiaire du site, MonsieurParking peut recevoir, en vertu d'un contrat de partenariat, affiliation ou autre, une rémunération du fait de la location d'un emplacement ou service par l'utilisateur qui accepte ce mode de rémunération du site et ne peut engager la responsabilité MonsieurParking du fait de cette rémunération..

Ces tableaux doivent être entendus comme hors taxes éventuelles de type TVA. Les informations sur la facturation propre à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les pays membres de l'Union Européenne sont reprises au chapitre sur les taxes de ce même document.

La facturation s'effectue exclusivement par voie électronique et en ligne dans l'espace Mes factures de votre compte membre. Les factures sont disponibles en ligne dans l'espace en question. Le membre est considéré comme ayant accepté ce mode de facturation.

En ce qui concerne les frais d'abonnement premium, la facture est émise une fois l'abonnement activé dans votre compte membre via l'onglet mes factures.
L'impression de vos factures s'effectue dans l'espace Mes factures.

Les utilisateurs et membres du site sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. MonsieurParking se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s'appliquer à vos transactions. D'autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s'appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation française en vigueur.

De façon générale, la TVA s'applique à tous les frais d'abonnement, payés par les membres qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

Le taux de TVA appliqué par MonsieurParking correspond au taux standard français (19,6%).

Les particuliers ne peuvent bénéficier de facturation hors taxes. La TVA s'applique donc à tous les frais, insertions et commissions sur les transactions, payés par les propriétaires particuliers qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne

MonsieurParking fait tout son possible pour vous offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de MonsieurParking ne pourra être retenue en cas de non respect de nos obligations contractuelles éventuelles du fait d'un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.

MonsieurParking est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site. En aucun cas, MonsieurParking.com ne peut être tenu pour responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, de temps, d'opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d'une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de la part de MonsieurParking.

Si le membre ou l'utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.