{"id":120,"date":"2021-06-16T15:03:17","date_gmt":"2021-06-16T13:03:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/?p=120"},"modified":"2021-06-16T16:06:34","modified_gmt":"2021-06-16T14:06:34","slug":"quest-ce-que-le-droit-a-la-prise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/2021\/06\/16\/quest-ce-que-le-droit-a-la-prise\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le droit \u00e0 la prise ?"},"content":{"rendered":"\n

Qu\u00e8saco ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En copropri\u00e9t\u00e9, il est possible de faire valoir le droit \u00e0 la prise pour installer une borne de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique. Ce droit permet \u00e0 tout propri\u00e9taire ou locataire d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique de r\u00e9aliser une demande d\u2019installation sur sa place de parking, en la raccordant au compteur des parties communes, et cela \u00e0 ses frais.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9part, ce droit s’applique uniquement pour les parking clos et couverts, mais depuis le d\u00e9cret n\u00b02020-1740 du 24 d\u00e9cembre 2020<\/em>, en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2021, il s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout particulier qui dispose d\u2019une place de parking dans un parc d\u2019acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et ferm\u00e9 \u00e0 usage privatif. Il s\u2019applique donc \u00e0 toute place de stationnement close ou non, couverte ou ext\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Comment faire valoir ce droit ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour cela, la demande de droit \u00e0 la prise se fait par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9 \u00e0 votre syndic ainsi qu\u2019au propri\u00e9taire du logement si elle est d\u00e9pos\u00e9e par un locataire. Ce courrier devra sp\u00e9cifier que vous souhaitez installer une borne \u00e9lectrique individuelle, accompagn\u00e9 du devis d\u2019un professionnel d\u00e9taillant les travaux \u00e0 entreprendre et un sch\u00e9ma de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9c\u00e9demment, la copropri\u00e9t\u00e9 avait 6 mois pour s\u2019opposer \u00e0 une demande de droit \u00e0 la prise en saisissant le Tribunal d\u2019Instance. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2021, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit : il est pass\u00e9 de 6 \u00e0 3 mois. Si le demandeur ne re\u00e7oit pas d\u2019opposition dans les 3 mois, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier de son droit \u00e0 la prise et commencer les travaux d\u2019installation. Il devra ensuite transmettre au syndic ses relev\u00e9s de consommations pour rembourser les frais avanc\u00e9s par la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Trois motifs sont valables pour refuser l\u2019installation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  • Impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser les travaux<\/li>
  • Solution collective de recharge d\u00e9j\u00e0 existante dans l\u2019immeuble<\/li>
  • Mise en danger de la copropri\u00e9t\u00e9<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    De plus, le projet de travaux doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale (AG), cependant aucun vote n\u2019est requis. Le syndic inscrit le sujet \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine AG, qui sera une simple information pour les copropri\u00e9taires. Si les travaux commencent avant la prochaine AG, le syndic rendra compte des travaux achev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Autre nouveaut\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b02020-1740 du 24 d\u00e9cembre 2020\u00a0<\/em>: il pr\u00e9voit que la signature du devis choisi entre le prestataire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clenche un d\u00e9lai de 2 mois pour faire signer la convention avec le syndic ou le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble. Si la convention n\u2019est pas sign\u00e9e en temps voulu, le demandeur peut saisir le pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de l\u2019endroit o\u00f9 se situe l\u2019immeuble. Cette convention d\u00e9finit les conditions d\u2019intervention et d\u2019acc\u00e8s du prestataire dans les parties communes pour l\u2019installation de la borne mais aussi la gestion de l\u2019entretien des \u00e9quipements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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