Vous poss\u00e9dez un parking et vous souhaitez le vendre mais vous ne savez pas quels documents sont n\u00e9cessaires\u00a0? Tout comme pour les biens immobiliers \u00e0 usage d’habitation, la loi impose la d\u00e9livrance obligatoire de certains documents pour les ventes de parking, box ou garage.
\nLa fourniture de ces \u00e9l\u00e9ments parmi lesquels des diagnostics concernant le bien est un crit\u00e8re de validit\u00e9 de l’acte de vente. Aussi, le notaire en charge de celle-ci vous demandera la transmission de ces documents et ne pourra pas la r\u00e9aliser \u00e0 d\u00e9faut. Selon la situation de votre bien immobilier, le dossier de diagnostics techniques \u00e0 fournir est compos\u00e9 de diff\u00e9rents rapports.<\/p>\n
L’ESRIS (\u00c9tat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9 ERNMT (\u00c9tat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)\u00a0:
\nLa loi du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages, cr\u00e9e une obligation d’information du vendeur envers l’acqu\u00e9reur concernant la zone o\u00f9 se situe le bien immobilier vendu. Il s’agit notamment de renseigner sur les risques naturels, miniers et sismiques, les zones \u00e0 potentiel radon et les pollutions des sols. Ces informations peuvent \u00eatre obtenues par le vendeur aupr\u00e8s des services de la mairie ou de la pr\u00e9fecture.
\nUne fois \u00e9tabli cet \u00e9tat des risques est valable 6 mois.<\/p>\n
Un \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites\u00a0:
\nCelui-ci ne concerne que les biens immobiliers situ\u00e9s dans les zones \u00e0 risque quant \u00e0 la pr\u00e9sence de termites. Ces secteurs sont d\u00e9termin\u00e9s et d\u00e9limit\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Si le parking ne se trouve pas dans une telle zone, la d\u00e9livrance de ce document n’est donc pas n\u00e9cessaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, cet \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites n’est \u00e0 fournir que pour un box ou garage qui est couvert ou situ\u00e9 en sous-sol d’une copropri\u00e9t\u00e9. Selon l’article L133-6 du Code de la construction et de l’habitation, il doit \u00eatre produit \u00ab\u00a0en cas de vente de tout ou parti d’un immeuble b\u00e2ti situ\u00e9 dans une zone\u00a0\u00bb o\u00f9 la pr\u00e9sence de termites a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Pour d\u00e9terminer si le bien vendu se trouve sur une telle zone, il est possible de prendre contact avec la mairie ou la pr\u00e9fecture.
\nCes d\u00e9marches doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un diagnostiqueur professionnel et certifi\u00e9. Une fois \u00e9tabli, ce document est valable 6 mois.<\/p>\n
Le diagnostic amiante\u00a0:
\nIl doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour les logements et d\u00e9pendances dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997, date \u00e0 laquelle l’usage de l’amiante a \u00e9t\u00e9 interdit en France. Les examens r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s janvier 2013 et n’ayant d\u00e9tect\u00e9 aucune trace d’amiante, ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 illimit\u00e9e. Pour ceux r\u00e9alis\u00e9s avant janvier 2013, il est n\u00e9cessaire de les renouveler avant de vendre le bien immobilier car une nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 la recherche d’amiante est entr\u00e9e en vigueur en 2013. Pour les rapports ayant d\u00e9tect\u00e9 la pr\u00e9sence d’amiante, le diagnostiqueur pr\u00e9conisera des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre\u00a0: analyse approfondie, ou action correctrice pour retirer l’amiante. Ce diagnostic doit, pour \u00eatre valable, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur professionnel certifi\u00e9.<\/p>\n
Pour l’ensemble des missions du dossier de diagnostics techniques et la d\u00e9livrance de rapports valides, assurez-vous que le diagnostiqueur professionnel est certifi\u00e9.
\nLa certification des diagnostiqueurs immobiliers est d\u00e9livr\u00e9e par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (Comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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