{"id":37,"date":"2018-05-09T16:17:53","date_gmt":"2018-05-09T14:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/?p=37"},"modified":"2018-05-09T16:17:53","modified_gmt":"2018-05-09T14:17:53","slug":"la-taxe-dhabitation-sapplique-t-elle-quand-on-est-proprietaire-ou-locataire-dun-parking","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/2018\/05\/09\/la-taxe-dhabitation-sapplique-t-elle-quand-on-est-proprietaire-ou-locataire-dun-parking\/","title":{"rendered":"La taxe d\u2019habitation s\u2019applique-t-elle quand on est propri\u00e9taire ou locataire d\u2019un parking ?"},"content":{"rendered":"
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Vous \u00eates propri\u00e9taire ou locataire de place de stationnement et d\u00e9sirez savoir si vous \u00eates assujettis ou non \u00e0 la taxe habitation\u2009? Retrouvez toutes les r\u00e9ponses \u00e0 vos questions dans cet article.<\/p>\n

Concernant les d\u00e9pendances<\/p>\n

C\u2019est un imp\u00f4t local payable par toute personne qui dispose d\u2019un bien affect\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation et ses d\u00e9pendances. On parle de d\u00e9pendance tout terrain ou local qui est rattach\u00e9 \u00e0 une habitation compte tenu de son proximit\u00e9 avec celle-ci, de sa destination et de son am\u00e9nagement. Il peut s\u2019agir donc de jardins d\u2019agr\u00e9ment, de garages, de parcs ou de terrains de jeux.<\/p>\n

Les emplacements de stationnement privatifs et les autres constructions comme les installations sportives qui sont implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un logement sont \u00e9galement vis\u00e9s \u00e0 ce titre (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Imp\u00f4ts, BOI-IF-TH-10-10-10-20120912, 2012).<\/p><\/div>\n

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Comment effectuer le paiement\u2009?<\/p>\n

Suivant l\u2019article 1409 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la taxe d\u2019habitation doit \u00eatre calcul\u00e9e en fonction de la valeur locative des logements, ainsi que de leurs d\u00e9pendances. L\u2019avis d\u2019imposition est \u00e9mis au mois d\u2019octobre et le paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le 15 d\u00e9cembre. La somme est d\u2019environ 1 \u00e0 2 mois de loyer, la base de calcul \u00e9tant \u00e9tablie par la commune dans laquelle se trouve le parking. Pour le r\u00e8glement, il est indispensable de se munir de son num\u00e9ro de d\u00e9clarant en ligne et de son num\u00e9ro fiscal.<\/p>\n

La location de garage<\/p>\n

Concernant le garage et l\u2019emplacement servant \u00e0 stationner les v\u00e9hicules utilis\u00e9s personnellement par les allocataires, ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9pendances d\u2019habitation imposables, \u00e0 2 conditions distinctes :
\n\u2022 R\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019usage privatif
\nImplant\u00e9s non loin du logement. Dans ce contexte, les d\u00e9pendances se trouvant \u00e0 plus de 1 km de l\u2019habitation ne sont pas prises en charge
\nEn vertu de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 9 septembre 1985, l\u2019aspect de d\u00e9pendance ne peut pas \u00eatre d\u00e9menti du fait que le garage concerne un acte de location particulier de celui du logement. Effectivement, on peut louer un box dans le cadre d\u2019un bail d\u2019habitation comme on peut louer ce genre d\u2019emplacement ind\u00e9pendamment du contrat de bail d\u2019habitation. Dans tous les cas, les r\u00e8gles \u00e0 appliquer ne sont pas identiques.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes r\u00e8gles applicables en fonction des cas de location<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un contrat de location, on remarque plusieurs types de solutions de stationnement :
\n\u2022 Les aires de stationnement : espaces publics ou priv\u00e9s, d\u00e9limit\u00e9s par un marquage au sol
\n\u2022 Les box : en sous-sol ou en ext\u00e9rieur, ferm\u00e9s par une porte et entour\u00e9s de murs
\n\u2022 Les garages : espaces couvertes et cloisonn\u00e9e dans une maison individuelle
\nLorsque la place de stationnement n\u2019est pas li\u00e9 au logement, il s’agit d\u2019une location s\u00e9par\u00e9e. Ce sont alors les diff\u00e9rentes r\u00e8gles de droit commun en relation avec les contrats de louage qui entrent en jeu. M\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019obligation, le bailleur doit conclure un bail \u00e9crit avec le locataire pour indiquer les droits et les obligations des parties, sans oublier les modalit\u00e9s d\u2019application du contrat.<\/p>\n

Les diagnostics obligatoires pour la vente de parking<\/p>\n

Afin de bien vendre son emplacement de stationnement, il est obligatoire de pr\u00e9senter les diff\u00e9rents constats techniques, selon la loi Alur.<\/p>\n

La cr\u00e9ation du Dossier de Diagnostics Techniques<\/p>\n

Il faut fournir les diagnostics suivants :
\nLe diagnostic amiante concernant les biens construits avant 1997. Sa validit\u00e9 \u00e9tant limit\u00e9e s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli apr\u00e8s le 1er avril 2013.
\nLe diagnostic termites pour un emplacement contamin\u00e9. Pour le d\u00e9terminer, il faut consulter un diagnostiqueur professionnel ou les services de la pr\u00e9fecture ou de la mairie.
\nL\u2019\u00e9tat des Servitudes Risques et d\u2019information sur les sols est un diagnostic immobilier obligatoire qui doit figurer dans le DDT pour renseigner l\u2019acqu\u00e9reur des transactions (ventes, locations\u2026) sur les risques naturels, technologiques et miniers. L\u2019ESRIS doit \u00eatre \u00e9tabli 6 mois au moins avant la date de conclusion de la vente.<\/p>\n

Le choix des diagnostiqueurs<\/p>\n

Vous pouvez parfaitement opter pour le diagnostiqueur de votre choix tant que celui-ci dispose des agr\u00e9ments de l\u2019\u00c9tat, ainsi que d\u2019une assurance ad\u00e9quate. Vous pouvez r\u00e9aliser \u00e9galement une comparaison des meilleurs diagnostiqueurs via un site en ligne.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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