Vous poss\u00e9dez un parking, un box ou un garage et vous avez d\u00e9cid\u00e9 de vous en s\u00e9parer ? D\u00e8s que vous aurez trouv\u00e9 un acheteur, il faut savoir qu’il vaut mieux sceller la vente par la signature d’un compromis, qui permet de d\u00e9finir l\u00e9galement l’accord d’une transaction immobili\u00e8re entre 2 parties.\u00a0<\/p>\n
La signature du document\u00a0<\/strong><\/p>\n Un compromis est un document qui repr\u00e9sente un acte l\u00e9gal d’engagement entre un vendeur et un acheteur. Le document permet de fixer certains accords entre les 2 parties, notamment le prix de vente du bien et les charges. Il permet ainsi de r\u00e9duire les contraintes dues \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9tractation de l’acheteur, cas plut\u00f4t courant lorsqu’il s’agit d’acqu\u00e9rir un box ou un garage. La signature garantit la volont\u00e9 mutuelle des parties de mener la vente \u00e0 son terme. Si ce papier qui est d’une importance capitale au niveau juridique n’est pas sign\u00e9, ce qui peut arriver si l’acheteur change d’avis et se r\u00e9tracte au dernier moment, le vendeur ne touchera pas son argent avant de nombreux mois et le professionnel choisi pour s’occuper des documents li\u00e9s \u00e0 la transaction aura travaill\u00e9 pour rien.<\/p>\n La r\u00e9daction du document par l’expert<\/strong><\/p>\n D\u00e8s que vous vous \u00eates mis d’accord avec l’acheteur sur les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s, l’id\u00e9al est de ne pas r\u00e9diger le papier entre vous. Il faut le faire r\u00e9diger par un expert. Les documents \u00e0 prendre en compte avant la signature d\u00e9finitive\u00a0<\/strong><\/p>\n Le compromis sera nul si l’acheteur n’obtient pas certains documents officiels avant la signature finale. C’est la loi Alur qui contraint le vendeur \u00e0 fournir ces documents. Cas de r\u00e9tractation et d’indemnisation\u00a0<\/strong><\/p>\n L’acheteur peut prendre ses pr\u00e9cautions en demandant \u00e0 ce qu’une clause suspensive soit ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat. C’est \u00e0 dire que s’il n’obtient pas de pr\u00eat de la part d’un \u00e9tablissement financier, il se sera pas tenu d’acqu\u00e9rir le bien. Vous poss\u00e9dez un parking, un box ou un garage et vous avez d\u00e9cid\u00e9 de vous en s\u00e9parer ? D\u00e8s que vous aurez trouv\u00e9 un acheteur, il faut savoir qu’il vaut mieux sceller la vente par la signature d’un compromis, qui permet de d\u00e9finir l\u00e9galement l’accord d’une transaction immobili\u00e8re entre 2 parties.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=63"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":64,"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63\/revisions\/64"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=63"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurparking.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=63"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nDans votre cas, vous devez savoir qu’il n’existe que 2 professionnels habilit\u00e9s dans la signature de ce type de document : les agents immobiliers d’une part et les notaires d’autre part.
\nSi vous vous tournez vers un agent immobilier, c’est lui qui va se charger de remplir le document mais qui va surtout relancer le notaire chaque semaine pour qu’il traite votre dossier.
\nVendre un bien tel qu’un parking n’est pas aussi important que le fait de vendre un appartement ou une maison. Par cons\u00e9quent, un notaire ne touchera pas autant d’argent pour un garage que pour un bien plus gros. De plus, si vous demandez au notaire de s’occuper de remplir le document, la transaction durera beaucoup plus longtemps car le professionnel devra en plus se charger de r\u00e9unir les diff\u00e9rents papiers n\u00e9cessaires \u00e0 votre dossier. Sachez que certains notaires n’acceptent pas de remplir les documents. Donc pour ne pas perdre de temps, accordez-vous avec l’acheteur pour ne choisir qu’un seul et unique notaire.
\nSi vous ne passez pas par un agent immobilier, vous devrez vous occuper vous-m\u00eame de remplir les diff\u00e9rents documents, ce qui demande beaucoup de temps et requi\u00e8re \u00e9galement une bonne dose de patience et de courage.
\nUn agent immobilier mettra les bouch\u00e9es doubles pour que la transaction aille le plus vite possible car il ne touchera pas sa commission tant que le document ne sera pas officiellement sign\u00e9 chez le notaire.<\/p>\n
\nL’acheteur doit poss\u00e9der le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l’\u00e9tat de division. Ce document contient l’ensemble des r\u00e8gles fix\u00e9es dans la copropri\u00e9t\u00e9 et d\u00e9finit les droits et les obligations de chaque copropri\u00e9taire. L’\u00e9tat de division est un document technique r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre qui donne un num\u00e9ro \u00e0 chaque lot au sein d’une copropri\u00e9t\u00e9.
\nL’acheteur doit obtenir tous les diagnostics techniques qui comprend pour un parking le diagnostic li\u00e9 \u00e0 l’amiante, aux termites et aux risques naturels.
\nLe vendeur doit fournir \u00e9galement les relev\u00e9s de charges des 2 ann\u00e9es pass\u00e9es afin de savoir si des travaux sont pr\u00e9vus et de conna\u00eetre la fr\u00e9quence des charges \u00e0 payer.
\nL’acheteur doit se procurer, toujours par le biais du vendeur, les 3 derniers proc\u00e8s verbaux d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa fiche synth\u00e9tique fait \u00e9galement partie des documents \u00e0 rassembler afin d’obtenir diverses informations sur la copropri\u00e9t\u00e9 comme le nom et l’adresse du syndic ainsi que le nom et les coordonn\u00e9es de son repr\u00e9sentant.
\nEnfin, l’acheteur doit obtenir aussi le carnet d’entretien de l’immeuble.<\/p>\n
\nEnfin, l’acheteur doit verser une somme correspondant \u00e0 5 ou 10 % de la valeur du bien pour montrer sa volont\u00e9 de l’acqu\u00e9rir. Cette clause appel\u00e9e versement d’un s\u00e9questre sera d\u00e9duite du prix final du lot et doit \u00eatre vers\u00e9e quelques jours seulement apr\u00e8s que les documents aient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s chez le notaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"