DEMANDE DE RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE

(Premier avertissement - Lettre recommandée avec avis de réception)

Le LOCATAIRE
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Le BAILLEUR
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Le………………………………,

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie 

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour l’emplacement situé (adresse) ………………………… …………………………………………………………….. ; par courrier en date du (date)……………………………... J’occupais cet emplacement   au titre d’un contrat de bail signé le (date)……………………………………, qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de ……………………………. euros. Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par le contrat.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date)………………………………., accompagné d’une remise des clés. 

Cependant, vous ne m’avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d’intérêts calculés au taux légal.

Je vous demande donc de bien vouloir me restituer dans les plus brefs délais, la somme de ………………………………….. euros susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature