Droit et fiscalité liés à la location de parking

Guide : Régime légal et fiscal concernant la location de parking

Ai-je le droit de louer mon parking ?

Si vous êtes propriétaire, vous êtes libre de louer votre place de parking comme bon vous semble, conformément à la reglementation en vigueur.

Si vous êtes locataire de l’emplacement de stationnement, la sous-location de parking est possible sous condition d'avoir l'accord écrit et préalable du propriétaire. Un modèle de demande d'autorisation est téléchargeable sur le site. Le contrat de sous-location ne peut pas excéder la durée du contrat de bail principal. De la même manière, le montant du loyer ne peut être supérieur au loyer principal. La fin du contrat principal de location devra mettre fin au contrat de sous-location.

Fiscalité liée la location de parking

La location d'emplacement de stationnement (garage, box, parking) est assimilable à la location d'un logement vide. Vous devez donc déclarer les sommes perçues dans la catégorie des revenus fonciers. Ils existent deux régimes en fonction du montant de loyers perçus : le régime du micro-foncier et le régime réel.

Le régime du micro-foncier

Conditions :
Ce régime s'applique automatiquement dès lors que le montant net des loyers reste inférieur au seuil des 15 000 €. Ce montant prend en compte les loyers sans les charges récupérables sur le locataire.

Mode de calcul de la déductions fiscales :
Le bailleur bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30% sur le montant net des loyers.

Avantage :
Il n'y a pas de déclaration spécifique à remplir. Il suffit de mentionner la somme des loyers perçus dans la rubrique 'revenu foncier' de votre déclaration de revenus.

Inconvénient :
Sous ce régime, plus rien n'est déductible. Les charges et travaux sont déjà pris en compte dans l'abattement.

Conclusion :
Si vous devez faire des travaux de rénovation, il peut être préférable d'opter pour le régime réel. Cette option doit être choisie par le bailleur lors de la rédaction de sa déclaration. Elle est applicable pour une durée de 3 ans.

Le Régime réel

Conditions :
Il s'applique dès lors que le montant net des loyers perçus dépasse 15 000€. Il peut être choisi de manière optionnelle pour des montants inférieurs, notamment en cas de frais important ou de travaux.

Mode de calcul de la déduction fiscale :
Vous devez d'abord déduire de vos revenus bruts (=ensemble des loyers encaissés) vos charges pour obtenir le revenu net.
Sont ensuite déductibles des revenus nets :
- les frais de gestion
- les primes d'assurances
- les dépenses de réparations et d'entretiens
- les travaux d'amélioration


Avantages :
Ce régime permet de bénéficier d'un abattement d'impôts plus important (directement proportionnel aux charges) et de créer des déficits fonciers

Inconvénients :
La déclaration pour ce régime est plus complexe à remplir.



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