Vous possédez un parking et vous souhaitez le vendre mais vous ne savez pas quels documents sont nécessaires ? Tout comme pour les biens immobiliers à usage d’habitation, la loi impose la délivrance obligatoire de certains documents pour les ventes de parking, box ou garage.
La fourniture de ces éléments parmi lesquels des diagnostics concernant le bien est un critère de validité de l’acte de vente. Aussi, le notaire en charge de celle-ci vous demandera la transmission de ces documents et ne pourra pas la réaliser à défaut. Selon la situation de votre bien immobilier, le dossier de diagnostics techniques à fournir est composé de différents rapports.
L’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), précédemment nommé ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) :
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, crée une obligation d’information du vendeur envers l’acquéreur concernant la zone où se situe le bien immobilier vendu. Il s’agit notamment de renseigner sur les risques naturels, miniers et sismiques, les zones à potentiel radon et les pollutions des sols. Ces informations peuvent être obtenues par le vendeur auprès des services de la mairie ou de la préfecture.
Une fois établi cet état des risques est valable 6 mois.
Un état relatif à la présence de termites :
Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés dans les zones à risque quant à la présence de termites. Ces secteurs sont déterminés et délimités par un arrêté préfectoral. Si le parking ne se trouve pas dans une telle zone, la délivrance de ce document n’est donc pas nécessaire. De la même façon, cet état relatif à la présence de termites n’est à fournir que pour un box ou garage qui est couvert ou situé en sous-sol d’une copropriété. Selon l’article L133-6 du Code de la construction et de l’habitation, il doit être produit « en cas de vente de tout ou parti d’un immeuble bâti situé dans une zone » où la présence de termites a été identifiée et délimitée par arrêté préfectoral. Pour déterminer si le bien vendu se trouve sur une telle zone, il est possible de prendre contact avec la mairie ou la préfecture.
Ces démarches doivent être réalisées par un diagnostiqueur professionnel et certifié. Une fois établi, ce document est valable 6 mois.
Le diagnostic amiante :
Il doit être réalisé pour les logements et dépendances dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’usage de l’amiante a été interdit en France. Les examens réalisés après janvier 2013 et n’ayant détecté aucune trace d’amiante, ont une durée de validité illimitée. Pour ceux réalisés avant janvier 2013, il est nécessaire de les renouveler avant de vendre le bien immobilier car une nouvelle réglementation relative à la recherche d’amiante est entrée en vigueur en 2013. Pour les rapports ayant détecté la présence d’amiante, le diagnostiqueur préconisera des actions à mettre en œuvre : analyse approfondie, ou action correctrice pour retirer l’amiante. Ce diagnostic doit, pour être valable, être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Pour l’ensemble des missions du dossier de diagnostics techniques et la délivrance de rapports valides, assurez-vous que le diagnostiqueur professionnel est certifié.
La certification des diagnostiqueurs immobiliers est délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
